Les professionnels de la réparation sont enfin fixés concernant l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire

prix et conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire

Attendu depuis deux ans, l’arrêté relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) vient de paraitre au Journal Officiel. 

Cet arrêté́ précise les conditions dans lesquelles les professionnels du secteur de l’entretien et de la réparation automobile doivent informer le consommateur sur la possibilité́ d’opter pour des pièces reconditionnées ou d’occasion.

La FNA prend acte de la parution attendue de cet arrêté, initié en 2015 par la « loi sur la transition énergétique pour une croissance verte » et ses objectifs en matière d’économie circulaire. 

Ce texte, attendu depuis plusieurs mois, fixe les conditions opérationnelles d’application de cette obligation. Associée dès l’origine à sa rédaction, la FNA a fortement contribué à en limiter le périmètre et à en assouplir le formalisme.

Le professionnel doit désormais fournir l’ensemble des informations nécessaires à son client afin qu’il puisse « choisir en toute connaissance de cause » entre une pièce neuve et une pièce d’occasion. Ces dernières sont soit des pièces recyclées par des centres de véhicules hors d’usage agrées (VHU), soit des pièces remises en état conformément aux spécifications établies par les constructeurs, commercialisées sous la dénomination « échange standard ».

L’information à destination des consommateurs doit apparaitre à l’accueil où le professionnel fait ses prises de rendez-vous et sur son site web, un affichage clair devant être visible de l’extérieur.

Cette obligation d’affichage formalise une pratique déjà̀ courante car les réparateurs de proximité́ s’adaptent aux besoins de chaque client. Une PIEC est privilégiée lorsque son usage est bénéfique pour le client et ne met pas en cause sa sécurité́. 

Le réparateur pourra néanmoins être dans l’impossibilité́ de proposer une PIEC, notamment si cela a un impact sur l’environnement, la santé publique ou encore la sécurité́ routière, voire s’il invalide la garantie constructeur. L’arrêté́ entrera en vigueur le 1er avril 2019, soit 6 mois après sa parution. La FNA encourage la pleine concertation entre les réparateurs et leurs clients. En tant qu’organisation professionnelle des entrepreneurs artisans, elle accompagnera ses adhérents et mettra en place les outils pour qu’ils puissent satisfaire à cette obligation et continuer d’exercer leur cœur de métier.